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par l'union européenne groupe du parti dans les pays pour tous l'heure actuelle pour son rapport juste titre chaque année sein de l'union qu'il faut d'un point de vue notamment dans l'année dernière c'est la raison pour madame la commissaire

“certitude juridique pour” in English

8 examples
Monsieur Gloser, vous avez dit à juste titre que nous avions besoin au plus vite d'une certitude juridique pour les compagnies aériennes européennes.
Mr Gloser, you rightly said that we need legal certainty as quickly as possible for European airlines.
La priorité doit aller à la garantie de la certitude juridique pour tous les citoyens de l'Union européenne et à la simplification de l'exercice des libertés consacrées par les Traités.
Priority must be given to guaranteeing legal certainty for all European Union citizens and making it easier for them to enjoy the freedoms laid down in the Treaties.
Nous avons proposé une série d'amendements destinés à améliorer la certitude juridique pour les entreprises, y compris l'élargissement de l'article 10 ; ces changements ont été bien accueillis par les entreprises.
We have proposed a range of amendments to improve legal certainty for business, including the widening of Article 10 - changes which have received widespread business support.
Enfin, je voudrais réclamer la certitude juridique pour le secteur en ce qui concerne l’utilisation du cadmium dans les piles et les appareils électriques, pour lesquels je propose une période transitoire de quatre ans.
Finally, I should like to appeal for legal certainty for the sector, as regards the use of cadmium in both batteries and power tools, for which I propose a transitional period of four years.
L'autre jour, nous avons participé à une conférence très importante à Bruxelles sur l'énergie. Toute une série d'idées différentes sur la transparence, la réciprocité et la certitude juridique pour les investissements ont été abordées.
The other day we had a very important energy conference in Brussels, and there is a whole set of different ideas on transparency, reciprocity and legal certainty for investments.
Le champ d'application ouvert de la directive aura une influence positive sur l'harmonisation du marché intérieur commun et sur la circulation des marchandises, de même qu'il garantira la certitude juridique pour les chefs d'entreprises européens.
The open scope of the directive will have a positive influence on the harmonisation of the internal common market and the movement of goods, and will give European entrepreneurs legal certainty.
Je pense que nous pouvons y parvenir parce que nous avons établi un cadre réaliste, fondé sur les risques réels pour les consommateurs et pour l'environnement, et qui offre aux entreprises une certitude juridique pour les investissements et les innovations.
I believe we have achieved this because we have established a realistic framework that is based on the actual risks to consumers and the environment and that offers businesses legal certainty for investments and innovations.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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