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“certitude juridique nécessaire” in English

8 examples
En outre, une liste des législations communautaires pertinentes apportera la certitude juridique nécessaire dans le contexte du droit pénal.
In addition, a list of relevant Community legislation will provide the necessary legal certainty required in the context of the criminal law.
Ces amendements visent à garantir la certitude juridique nécessaire pour permettre la meilleure entrée en vigueur possible du nouveau règlement.
These amendments seek to guarantee the necessary legal certainty so that the new regulation can best be brought into force.
Personnellement, je soutiens fermement l'effort visant à fournir la meilleure protection possible aux victimes en instaurant également, entre autres, la certitude juridique nécessaire.
I personally very much applaud the effort to provide the best possible protection to victims also by ensuring the necessary legal certainty, among other things.
Malgré ces difficultés, je pense que les rapporteures sont parvenues à renforcer la continuité de la protection juridique et à garantir aux victimes une protection maximale, tout en veillant à la certitude juridique nécessaire.
Despite this, I believe that the rapporteurs have succeeded in strengthening the continuity of legal protection and guaranteeing maximum protection for victims, while ensuring legal certainty.
La directive sur les produits cosmétiques, qui a fait l'objet de 55 modifications depuis son adoption en 1976, est aujourd'hui lourde et dépassée et n'apporte plus la certitude juridique nécessaire à un domaine qui se développe aussi rapidement.
The Cosmetics Directive, which has been subject to 55 amendments since its adoption in 1976, has become cumbersome and outdated, and no longer provides the necessary legal certainty in a rapidly developing field.
Cette norme permettra aux opérateurs de télécommunications et aux fournisseurs de services d'exercer leurs activités fonctionnelles utiles à l'utilisation des services en réseau qui ont généralement un caractère transnational, avec la certitude juridique nécessaire.
That provision will give the telecommunications operators and service providers the legal certainty they need to be able to perform operations for the benefit of the network services, which are very often transnational in nature.
Pour convaincre les citoyens et le marché de notre ardent désir d'atteindre ces objectifs, il nous fallait un cadre législatif solide et stable afin de créer la certitude juridique nécessaire à l'investissement, ce qui est la raison des six initiatives législatives du paquet vert.
In order to convince citizens and the market of our strong desire to achieve these objectives, we needed a sound, stable legislative framework to provide legal certainty for investment, which is the reason for the six legislative initiatives of the green package.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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