Cette note serait publiée au Journal Officiel avant l'entrée en vigueur du règlement afin de donner une certitude juridique à toutes les parties concernées.
This notice would be published in the Official Journal before the entry into force of the regulation so as to provide the necessary legal certainty to all interested parties.
Premièrement, nous avons obtenu un accord des États-Unis sur les autres mesures à prendre afin de trouver une solution qui satisfasse les deux parties et qui garantisse une certitude juridique à toutes les parties concernées.
Firstly, we secured US agreement on the further steps to be taken to reach a mutually satisfactory solution that would and can provide legal certainty to all concerned.
Jusqu'à présent, nous sommes parvenus à deux choses : premièrement, nous avons obtenu un accord des États-Unis sur les autres mesures qui devront être prises pour trouver une solution satisfaisant les deux parties et garantissant la certitude juridique à toutes les parties concernées.
So far we have achieved two things: first, we secured American agreement on the further steps to be taken to reach a mutually satisfactory solution that can provide legal certainty to all concerned.