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“certains régimes d'aides communautaires” in English

6 examples
Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires
Integrated control system for Community aid schemes
Pour commencer, ce rapport constitue une prise de position du Parlement européen sur une proposition de règlement modifiant les critères de cofinancement qui aident les États membres à établir un système intégré de gestion et de contrôle de certains régimes d'aides communautaires.
To begin with, this report states the position of the European Parliament on a proposal for a regulation amending the co-financing criteria to help the Member States establish an integrated management and control system for certain Community aid schemes.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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