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“certains actes conformément” in English

4 examples
Adaptation de certains actes conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil amendée par la décision 2006/512/CE - Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle (deuxième partie) (
Adaptation of a number of instruments to the regulatory procedure with scrutiny, 'omnibus' Regulation, Part Two (
Adaptation de certains actes conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil modifiée par la décision 2006/512/CE - Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle (quatrième partie) (
Adaptation of a number of instruments to the regulatory procedure with scrutiny, 'omnibus' Regulation, Part Four (
Adaptation de certains actes conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil amendée par la décision 2006/512/CE - Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle (deuxième partie) - Alignement des actes juridiques sur la nouvelle décision relative à la comitologie (brève présentation)
Adaptation of a number of instruments to the regulatory procedure with scrutiny, "omnibus" Regulation, Part Two - Alignment of legal acts to the new Comitology Decision (Legislative initiative) (short presentation)
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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