Je suis donc d'accord avec le rapporteur, qui soutient résolument la modification de certains éléments du règlement (CE) n° 1215/2009 afin de permettre d'en prolonger la validité jusqu'au 31 décembre 2015, et j'ai voté en faveur de ce rapport.
Therefore, I agree with the rapporteur who strongly supports the amendment of certain elements of Regulation (EC) No 1215/2009 in order to permit the extension of its validity to 31 December 2015 and I voted 'in favour'.
Je pense que, dans la mesure où l'on modifie certains éléments du règlement, on peut également débattre le modèle de détermination de l'assiette de la TVA utilisée pour calculer les ressources propres, mais nous parlons d'un problème radicalement différent.
I understand that, insofar as certain elements of the regulation are amended, we could also discuss the model for calculation of VAT used to determine own resources, but we are talking about a radically different problem.
Nous rejetons également l'amendement 13, qui implique de reporter de douze mois l'entrée en vigueur de certains éléments du règlement, toutes les normes de sécurité du règlement se basant sur des normes approuvées par la CEAC, dont font partie tous les États de l'Union.
We also reject Amendment No 13, which proposes delaying the entry into force of certain elements of the Regulation by twelve months, since all of the security rules in the Regulation are based on rules approved by the ECAC, which all the States of the Union belong to.
La présente proposition modifie certains éléments du règlement (CE) n° 1215/2009 afin de permettre d'en prolonger la validité jusqu'au 31 décembre 2015 et d'effectuer certains ajustements suite à l'entrée en vigueur d'accords bilatéraux avec la Bosnie-Herzégovine ainsi qu'avec la Serbie.
This proposal amends certain elements of Regulation (EC) No 1215/2009 in order to permit the extension of its validity to 31 December 2015 and make certain adjustments consequent to the entry into force of bilateral agreements with Bosnia and Herzegovina and Serbia.