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“certaines règles communautaires” in English

5 examples
Pour ce faire, nous devons créer un nouveau cadre juridique qui adaptera certaines règles communautaires en matière d'acquisitions aux spécificités du secteur de la défense.
In order to achieve this we need to create a new legal framework, which adapts certain Community procurement rules to the specificities of defence.
membre de la Commission. - (EN) Le 17 novembre, la Commission a envoyé un avis motivé demandant que l'Irlande mette fin à l'exemption de certaines règles communautaires, dont bénéficie l'institut irlandais d'assurance libre contre la maladie (VIH).
Member of the Commission. - On 17 November, the Commission sent a reasoned opinion requesting that Ireland abolish the exemption in place for the Irish Voluntary Health Insurance (VHI) from certain EU rules.
Notre proposition vise à adapter certaines règles communautaires en matière d'acquisitions à la nature spécifique du secteur de la défense et à octroyer aux pouvoirs adjudicateurs une plus grande flexibilité pour des procédures d'acquisitions sensibles.
Our proposal would adapt certain Community procurement rules to the specific nature of defence and give awarding authorities greater flexibility for sensitive procurement procedures.
D'ailleurs, toutes celles destinées à assouplir certaines règles communautaires pour tenir compte du retard de développement de ces régions sont invalidées par la Cour de justice, de par l'interprétation restrictive qu'elle fait de la notion de spécificité.
All those measures intended to make certain Community rules more flexible to take into account the backwardness of these regions are invalidated by the Court of Justice, through the restrictive interpretation it gives to the notion of specificity.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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