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“certaines dispositions en matière” in English

10 examples
Nous évaluerons en particulier l'impact de certaines dispositions en matière de rétention, d'interdiction de rentrer et d'assistance judiciaire.
In particular, we will evaluate the impact of certain provisions on detention, the ban on re-entry and legal assistance.
À première vue, l'intitulé "harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route" n'a aucun rapport avec la politique agricole.
At first sight, the title 'harmonisation of certain social legislation relating to road transport' does not appear to have any relevance for agriculture policy.
Le traité de Maastricht comprend un chapitre séparé relatif à la santé publique et la Cour de justice, avec les arrêts Decker et Kohll, s'est exprimée sur la teneur communautaire de certaines dispositions en matière de sécurité sociale.
The Maastricht Treaty includes a separate title on public health, and the Court of Justice, with the Decker and Kohll judgments, has ruled on the Community dimension of certain social security services.
La même logique devrait prévaloir pour les navires militaires car il n'y a aucune raison, ni d'un point de vue moral, ni d'un point de vue écologique, d'exempter ces navires de l'obligation de respecter certaines dispositions en matière de sécurité.
The same logic should also apply to military ships, as there is no reason, from a moral or environmental point of view, to exclude those ships from the obligation to respect certain safety requirements.
Monsieur le Président, je me suis étonnée hier en lisant la presse luxembourgeoise de l'insolence des Verts qui se sont présentés comme les acteurs principaux de la révision du règlement relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route.
Mr President, when I read yesterday's newspapers from Luxembourg, I was amazed at the fuss created by the Greens, who have made themselves out to be the prime movers behind the revision of the Regulation harmonising certain social security provisions in the area of road transport.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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