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champ d'application débat est clos dans tous chers collègues notamment dans mettre en place débat sur j'ai voté dans la région sur le fait l'ai dit commission de l'agriculture rapport de m commissaire chers collègues communauté européenne

“certaines dispositions des accords” in English

19 examples
Cet accord est donc bienvenu, car il remplace certaines dispositions des accords bilatéraux existants par les accords communautaires.
This agreement is therefore to be welcomed, as it will replace certain provisions in existing bilateral agreements with Community agreements.
par écrit. - (PL) J'approuve la proposition qui vise à remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par des accords communautaires.
in writing. - (PL) I agree with the proposal to replace certain provisions in existing bilateral agreements with Community agreements.
En juin 2003, le Conseil a entamé des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par des accords avec l'Union.
In June 2003, the Commission opened negotiations with third countries in order to replace certain provisions in existing bilateral agreements with EU agreements.
En conséquence, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par des accords avec l'Union.
Consequently, the Council has authorised the Commission to open negotiations with third countries in order to replace certain provisions in existing bilateral agreements with Community agreements.
En conséquence, le Conseil a autorisé la Commission, en juin 2003, à entamer des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par des accords avec l'Union.
Consequently, the Council authorised the Commission in June 2003 to open negotiations with third countries in order to replace certain provisions in existing bilateral agreements with Community agreements.
par écrit. - (PT) Le Conseil a demandé à la Commission de remplacer certaines dispositions des accords relatifs aux services aériens après que la Cour de justice eut jugé qu'elles n'étaient pas conformes au droit de l'Union.
The Commission has been asked by the Council to seek the replacement of certain provisions within the agreements relating to air services, after the Court of Justice found that they did not comply with Union Law.
Par conséquent, le Conseil a autorisé la Commission, le 5 juin 2003, à ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer par des accords de l'Union européenne certaines dispositions des accords bilatéraux existants.
Consequently, on 5 June 2003, the Council authorised the Commission to open negotiations with third countries in order to replace certain provisions in existing bilateral agreements with EU agreements. The agreement was signed on 14 July 2010.
L'accord, qui a été négocié par la Commission vise à remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants conclus entre les États membres de l'Union et les États membres de l'Union économique et monétaire ouest-africaine.
The agreement, which was negotiated by the Commission, aims to replace certain provisions in existing bilateral agreements concluded between EU Member States and Member States of the West African Economic and Monetary Union.
par écrit. - (IT) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport de M. Costa concernant l'amendement de certaines dispositions des accords bilatéraux sur les services aériens en vigueur entre les États membres et la République d'Arménie.
Mr President, I voted in favour of Mr Costa's report on the amendment of certain provisions of bilateral agreements in force on air services between the Member States and the Republic of Armenia.
L'accord conclu entre la Communauté européenne et l'Union économique et monétaire ouest-africaine, qui remplace certaines dispositions des accords antécédents, facilite grandement les procédures de transport aérien entre les parties à l'accord et les rend plus justes au niveau du marché.
The agreement between the European Community and the West African Economic and Monetary Union, which replaces certain provisions of earlier agreements, facilitates significantly, and makes more just in market terms, air transport procedures between the parties of the agreement.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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