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“certaines dispositions de l'accord” in English

4 examples
Par ailleurs, certaines dispositions de l'accord d'association n'ont pas été respectées.
It is also the case that certain provisions in the Association Agreement have not been complied with.
Le groupe GUE/NGL est également opposé au fait que certaines dispositions de l'accord s'appliquent exclusivement à certaines catégories ou groupes de personnes.
GUE/NGL is also opposed to the fact that certain provisions of the Agreement apply exclusively to certain categories or groups of people.
C'est également ce qu'il ressort de déclarations de hauts fonctionnaires français, qui soulignent l'importance de réexaminer certaines dispositions de l'accord Schengen.
This is also confirmed by statements issued by French officials on the need to re-examine certain provisions of the Schengen Agreement.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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