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“certaines catégories d'aides” in English

8 examples
Cela pourrait mener à l' adoption d' une réglementation exemptant certaines catégories d' aides de l' obligation de notification préalable.
This may lead to the adoption of a regulation exempting certain categories of aid from the obligation of prior notification.
Je tiens, pour terminer, à exprimer ma vive inquiétude à l'égard de l'exemption de groupe proposée pour certaines catégories d'aides d'État.
Finally, I would like to express deep concern about the group exemptions proposed for certain categories of government support.
Une convergence s'est dessinée sur la proposition de règlement visant à exempter certaines catégories d'aides horizontales de l'obligation de notification à la Commission.
A method of alignment has been designed regarding the proposal for regulation, aimed at the exemption of certain categories of horizontal aid from needing to be notified to the Commission.
Par ailleurs, les articles 87 et 88 du traité CE prévoient certes un principe général d'interdiction des aides d'État mais ils permettent également d'autoriser certaines catégories d'aides d'État.
Moreover, while Articles 87 and 88 of the EC Treaty do provide for a general principle prohibiting state aids, they also authorise specific categories of state aid.
De façon à ne pas perdre de temps inutilement, la Commission a élaboré des formulaires types de notification bien détaillés, valables pour certaines catégories d'aides - régionales, formation, R&D, etc. Elle continuera à en faire autant le cas échéant.
In order to further reduce this type of unnecessary delay, the Commission has prepared detailed standard notification forms for certain types of aid - regional, training, R&D, etc. and will continue to do so where appropriate.
Expressions with “certaines catégories d'aides”
certaines catégories d'aides d'état4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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