Certaines activités ont déjà été développées au niveau de l'Union européenne.
Some activities have already been developed at European Union level.
Nous considérons que certaines activités ont été exécutées en infraction avec la législation communautaire en matière de marchés publics.
We consider that some activities were carried out in a way which infringes EU public procurement legislation.
Au titre de la loi sur les marchés publics, certains types d’activités ont été cofinancés, et certaines activités ont été transférées d’un cadre communautaire d’appui à un autre.
Under the law on public works certain types of operations were cofinanced, and certain operations were carried from one Community support framework to another.