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“certaine sécurité juridique” in English
18 examplesDeuxièmement, nous devons garantir une certaine sécurité juridique pour les entreprises concernées et pour nos concitoyens.
Secondly, we need legal certainty for the companies concerned and for our citizens.
Nous exigeons une certaine sécurité juridique, pour autant qu’elle ne barre pas la route à la concurrence et au protectionnisme.
We demand legal certainty, provided it does not get in the way of competition and protectionism.
Les parties contractantes, principalement les petites et moyennes entreprises, exigent une certaine sécurité juridique et des procédures rapides.
Contractors, in particular small and medium-sized enterprises, demand legal certainty and swift processes.
Nous avons également la responsabilité conjointe de veiller à ce que ces activités s'inscrivent dans une certaine sécurité juridique et dans le respect des droits fondamentaux.
We also have a common responsibility to ensure that this takes place with legal certainty while respecting fundamental rights.
C'est important non seulement pour protéger l'environnement, mais aussi afin de donner aux investisseurs une certaine sécurité juridique dans le cadre du développement de nouveaux projets.
This is important not only for safeguarding the environment, but also for giving investors legal certainty in developing new projects.
Si l'on veut que ces organisations survivent et se développent, il ne suffit pas de les financer et de les soutenir moralement, il faut également leur offrir une certaine sécurité juridique.
If these organisations are to survive, let alone flourish, then they not only need our financial and moral support, they need legal certainty.
Il est absolument essentiel que cet avis soit rendu avant la collecte des signatures de soutien, puisque les États membres qui fournissent les ressources nécessaires ont besoin d'une certaine sécurité juridique.
It is absolutely vital that this takes place before the statements of support are collected, as the Member States that provide the necessary resources need legal security.
L'harmonisation de ces règles garantira une certaine sécurité juridique aux personnes à qui on doit une pension alimentaire et leur offrira la possibilité d'agir sans être soumis à des systèmes juridiques différents.
The harmonisation of the rules will provide legal certainty to persons entitled to maintenance and the possibility of taking action without being subject to differing legal systems.
(CS) Monsieur le Président, l'objectif du projet de directive de compromis, après deux ans de discussion, consiste principalement à offrir une certaine sécurité juridique aux patients en situation de soins de santé transfrontaliers.
(CS) Mr President, the aim of the compromise draft directive, following two years of discussion, is mainly to provide legal certainty for patients in cross-border healthcare situations.
Une transposition dans les délais est donc nécessaire pour rendre ces mesures internationales directement applicables aux personnes morales et physiques au niveau de l'Union et pour garantir une certaine sécurité juridique à cet égard.
Timely transposition is therefore necessary to make such international measures directly applicable to natural or legal persons at Union level and to ensure legal certainty in this regard.
Le texte qui a finalement été adopté garantit également un plus grand respect des droits et libertés fondamentaux des consommateurs en ce qui concerne l'accès à l'internet, en apportant une certaine sécurité juridique au moyen de l'amendement 138.
The text that was finally adopted also guarantees greater respect for the fundamental rights and freedoms of consumers to access the Web, by providing legal certainty in Amendment 138.
Nous sommes en droit d’exiger une certaine sécurité juridique et prévisibilité des règles de l’Union en matière de concentrations, des enquêtes et des évaluations véritables et rapides, ainsi qu’une clarification des règles de la Commission et des autorités nationales.
We are entitled to demand that the EU’s concentration rules be legally secure and predictable, that investigations and assessments be genuine and rapidly carried out and that both the Commission’s and the national authorities’ rules be clear.
Ce nouveau règlement établira clairement les conditions et les procédures pour l'octroi d'un concours financier communautaire, assurant ainsi une certaine sécurité juridique, en particulier pour les États et les régions qui envisagent de se lancer dans ce type de projets.
The new regulation will clearly regulate the conditions and procedures for granting Community financial aid, which will provide the corresponding legal certainty, in particular, for the States and regions that plan such projects.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
