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“certaine insécurité juridique” in English

4 examples
Ne risque-t-on pas de voir apparaître une polémique quant à l’interprétation et aux implications du terme et, partant, une certaine insécurité juridique?
Will not a discussion arise concerning the interpretation and implications of the term and, as a concomitant of this, legal uncertainty too?
Cependant, cela ne devrait pas engendrer de contretemps qui créent une certaine insécurité juridique et, en conséquence, empêchent les citoyens de pouvoir exercer leurs droits.
However, this should not lead to delays that cause a lack of legal surety and, as a consequence, make it impossible for citizens to exercise their rights.
Nous devons aussi prendre conscience du fait qu’un système judiciaire inopérant implique une certaine insécurité juridique dans certains secteurs d’activités régionaux, par exemple.
We must also realise that a non-functioning judicial system implies legal uncertainty in some areas of regional activity, for example.
Si l'article 4.6 n'est pas supprimé, il est évident que des mesures nationales pourront être adoptées parallèlement aux mesures proposées dans la proposition, ce qui pourrait entraver le fonctionnement du marché intérieur et engendrer une certaine insécurité juridique.
If Article 4.6 is not repealed, it is clear that national measures could run in parallel to the measures covered by the proposal, which would disturb the internal market and lead to legal uncertainty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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