Celle-ci instaure un certain nombre de contrôles et de mécanismes visant à assurer la légitimité de ce type d' autorités réglementaires.
It puts into place a certain number of controls and mechanisms to ensure that we can have this kind of harmonised regulatory authorities.
Il y a ce qui existe déjà, qui n'est pas négligeable: c'est un certain nombre de contrôles internes, c'est aussi et surtout un contrôle externe par un comité de vérification indépendant et qui rapporte directement à nos gouverneurs.
There is what is already in place, which is not insignificant: there is a certain amount of internal monitoring and, above all, there is external monitoring by an independent audit committee that reports directly to our governors.
Pour ce qui a trait aux amendements 8 et 9, la commission du contrôle budgétaire veut que le personnel de la Commission se charge d'effectuer un certain nombre de contrôles chaque année, un dans chaque État membre plus un contrôle multinational.
On Amendments 8 and 9, the Committee on Budgetary Control wants Commission staff to carry out a certain number of controls each year, one in each Member State, plus one multinational control.
La Commission nous propose de réduire un certain nombre de contrôles obligatoires imposés aux entreprises commerciales et industrielles qui bénéficient de fonds communautaires en guise de subventions agricoles, afin d'écouler les excédents agricoles du marché intérieur ou à d'autres fins.
The Commission is proposing a reduction in the minimum number of compulsory scrutinies for commercial and industrial undertakings which have received an agricultural subsidy from the Community budget, for the disposal of agricultural surpluses from the internal market or for other purposes.