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“celui prévu par” in English

13 examples
Il convient de garantir un niveau de liberté de circulation pour les citoyens européens équivalent à celui prévu par cette directive pour les déchets ménagers et industriels.
There must be as much freedom of movement for European citizens as there is provided for in this directive for urban and industrial waste.
Ces exceptions ont pour but de créer une certaine flexibilité tout en maintenant, en même temps, un niveau de protection élevé - qui est, en fait, plus élevé que celui prévu par la Convention de Rotterdam.
These exceptions are intended to create a certain degree of flexibility, while at the same time maintaining a high level of protection - one which is, indeed, higher than that provided by the Rotterdam Convention.
Conformément aux prévisions économiques de la Commission de l'automne passé, le ratio de la dette de la Grèce devrait diminuer jusqu'à fin 2004, bien qu'à un rythme plus lent que celui prévu par le programme de stabilité de l'année 2002.
In accordance with the Commission's economic forecasts of last autumn, Greece's ratio of debt should decrease until the end of 2004, although at a slower rate than that forecast in the 2002 stability programme.
La commission de l'environnement avait également approuvé la proposition de réserver au CCR un financement plus élevé que celui prévu par la Commission, en demandant également au Centre commun de recherche de travailler aussi pour le Parlement.
The Committee on the Environment had also approved the motion to reserve for the Joint Research Centre higher financing than that provided by the Commission, also asking the JRC to work for Parliament as well.
Si, à ce qu'il semble, les citoyens autrichiens ne sont en possession que d'un diplôme de niveau inférieur à celui prévu par la directive 92/51/CEE, les autorités italiennes ont, de toute façon, la faculté de demander l'application d'une mesure compensatoire.
If, as appears to be the case, the Austrian practitioners possess only lower-level diplomas such as those provided for in Directive 92/51/EEC, the Italian authorities may require an equalisation measure to be applied in all cases.
Il faut donc veiller à ce que cette nouvelle concurrence soit loyale, aussi je m'inquiète des accords bilatéraux négociés par le Pérou et la Colombie avec l'UE afin de bénéficier d'un droit de douane préférentiel, inférieur à celui prévu par l'Accord de Genève.
We must therefore take care that this new competition is fair. I am also concerned about the bilateral agreements with the EU negotiated by Peru and Colombia so that they may enjoy a preferential rate of customs duty that is lower than that provided in the Geneva Agreement.
Pour rendre plus rapide la mise au point de méthodes alternatives, notre commission propose d' interdire les expérimentations animales dans l' expérimentation tant des ingrédients que des produits cosmétiques finis, selon un calendrier plus rapide que celui prévu par la Commission.
To speed up the introduction of alternative methods, our Committee is suggesting that a ban on animal experiments in the testing of end products and cosmetic ingredients should come into force according to a faster schedule than that which the Commission is proposing.
Par ailleurs, l'accord révisé maintient le volume de l'aide à un niveau identique à celui prévu par le neuvième Fonds européen de développement en y ajoutant l'inflation, l'impact de la croissance du PIB de l'Union européenne et l'élargissement aux dix nouveaux États membres en 2004.
Furthermore, the revised agreement maintains a volume of aid identical to that provided for in the ninth European Development Fund with the addition of inflation, the impact of European Union GDP growth and the accession of ten new Member States in 2004.
Le taux de gel des terres, quand il est différent de celui prévu par le règlement de base, devrait être connu dans un délai suffisamment court afin de permettre aux producteurs de l'Union européenne de procéder à leur plan d'assolement et à leur ensemencement en toute connaissance de cause.
The set aside rate, when it differs from that provided for by the basic regulation, should be made known within a sufficiently short time so that European Union producers can proceed to their land planning and seeding in full knowledge of the facts.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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