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“celle prévue par” in English

15 examples
Le Conseil considère donc que la procédure applicable à l'adoption d'une décision est celle prévue par le traité CE.
Therefore, the Council believes that the applicable procedure for adopting a decision should be the one laid down in the EC Treaty.
L'ampleur des demandes formulées dans le rapport dépasse celle prévue par le Conseil pour l'ordre du jour de cette prochaine conférence.
The requirements in the report extend beyond what the European Council considers ought to be on the agenda for the next Intergovernmental Conference.
Avez-vous une solution pour renforcer la subsidiarité, et si oui, en quoi est-elle différente de celle prévue par le projet de Constitution?
Do you have a formula to tighten up subsidiarity, and if so, what is it, compared to the formula included in the draft Constitution?
Beaucoup de gens aspirent à une autre forme de participation que celle prévue par notre amendement, et j'estime que ces personnes s'y sont préparées.
Many Members want participation in another form, within the meaning of our amendment, and I think they are now expecting that amendment.
Il est vrai qu'il a été demandé de pouvoir conserver les données pendant une période plus longue que celle prévue par l'accord actuel et par l'accord précédent.
It is true that there has been a request to keep data for longer than the period foreseen by the current or previous agreement.
1. il exige une révision, au-delà de celle prévue par le traité d'Amsterdam, en termes si vastes et génériques qu'on ne voit pas ce que signifie le nouvel ordre du jour "vaste".
1 - It makes requirements for revision beyond those that are laid down in the Treaty of Amsterdam, in such broad and general terms that it is not clear what a new "full" agenda is.
En effet, la hiérarchie des normes qu'il propose (bloc constitutionnel, lois organiques, lois ordinaires) n'est jamais qu'une fidèle copie de celle prévue par la Constitution française de la Ve République.
The hierarchy of legislation he proposes (constitutional bloc, organic laws, ordinary laws) is nothing more than an exact copy of that laid down by the French Constitution of the Fifth Republic.
Étant donné que le traité de Lisbonne n'a pas été ratifié à temps, il serait souhaitable, après les élections de 2009, d'utiliser une procédure de nomination nettement plus proche de celle prévue par le traité de Lisbonne.
Due to the failure to ratify the Treaty of Lisbon on time, it is desirable, after the 2009 elections, for appointments to be made using a procedure which is much closer to the one provided for in the Treaty of Lisbon.
Du point de vue de la procédure par contre, l’événement est plus lourd en conséquences, car le Conseil a décidé de suivre une voie exclusivement intergouvernementale et non celle prévue par les procédures institutionnelles.
From a procedural standpoint, on the other hand, the affair has more serious implications because the Council has opted for an entirely intergovernmental course of action instead of that mapped out by the institutional procedures.
Comment pourrais-je rester indifférente face à un texte qui bat le pluralisme en brèche et sur une concentration des pouvoirs aux mains des autorités de réglementation telle que celle prévue par la toute fraîche loi hongroise sur les médias?
How could I remain indifferent about a text on pluralism and the concentration of power in regulatory authorities such as those set out in the still fresh Hungarian media law?
Un vote majoritaire au sein de la commission a réclamé une mise en uvre plus rapide que celle prévue par la Commission malgré que certains d'entre nous se soient montrés inquiets quant aux affirmations de la Commission selon lesquelles cela augmenterait considérablement les émissions de CO2.
A majority vote in the committee demanded a rather faster implementation than the Commission proposed even if some of us were concerned at the Commission's assertion that this will, in fact, produce a net increase in CO2 emissions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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