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“cee du conseil relatif” in English

8 examples
.- L’article 2 du règlement 4064/89/CEE du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises définit les lignes directrices en vertu desquelles la Commission doit évaluer si une concentration entre entreprises est ou non compatible avec le marché commun.
Article 2 of Council Regulation (EEC) 4064/89on the control of concentrations between undertakings sets out the guidelines according to which the Commission is to assess whether a concentration between undertakings is or is not compatible with the common market.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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