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dans l'intérêt insister sur l'a dit proposition de directive pour cette raison par l'union européenne sur la question suis d'accord avec tous ceux moyennes entreprises chers collègues comme je l'ai peut être selon laquelle dans le cas

“cause dans des procédures” in English

6 examples
. - Au fond, le mouvement de juin pense que les suspects et les personnes mises en cause dans des procédures pénales doivent bénéficier de la plus grande sécurité juridique possible.
Basically, the June Movement believes that suspects and defendants in criminal proceedings should enjoy the greatest possible legal certainty.
Monsieur le Président, la proposition de décision-cadre résulte directement du Livre vert, soumis en 2003, sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l’Union européenne.
. Mr President, the proposal for a framework decision is a direct result of the Green Paper, submitted in 2003, on procedural safeguards for suspects in criminal cases across the EU.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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