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dans certains selon moi dans tous qu'il soit monsieur le commissaire zone euro monsieur le président monsieur selon laquelle tout au long droits fondamentaux députés européens tout le monde politique économique depuis longtemps dans l'ensemble

“cas sur une base” in English

5 examples
Nous ne pouvons pas permettre à la CJCE de définir la politique dans ce domaine au cas par cas, sur une base fragmentaire.
WE cannot allow the ECJ to make policy in this area on a case by case, piecemeal basis.
Le recours à des vols communs pour les éloignements n'implique pas la violation du principe de non-refoulement ni le contournement de l'exigence d'examiner les cas sur une base individuelle.
The use of joint flights for removals does not entail the violation of the principle of non-refoulement or the circumvention of the requirement for cases to be examined on an individual basis.
La Commission suggère que les États envoient ces rapports dans un délai de deux mois après la fin de chaque semestre, et, en tout cas, sur une base annuelle, sans qu' elle doive le leur rappeler.
The Commission suggests that Member States submit their reports within a time limit of two months following the end of each six-month period or, at least, annually, without the need for reminders.
De plus, je voudrais souligner le fait que si la participation communautaire à l'observatoire devait être interrompue, la Commission serait obligée de recueillir la même information en provenance de sources différentes et dans la plupart des cas, sur une base commerciale.
Moreover, I would like to stress that were Community participation in the observatory to be discontinued, the Commission would be obliged to collect the same information from different sources - in most cases on a commercial basis.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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