Madame la Présidente, dans le cas présent, il n'y a pas de proposition à l'Assemblée.
Madam President, there is no proposal to the plenary here.
Dans le cas présent, il n’y aura pas de proposition, et l’unanimité au Conseil ne pourra donc pas faire échouer ce qui n’existe pas.
In this case, there will be no proposal and, therefore, unanimity in the Council cannot overturn what is not there.
Dans le cas présent, il n'y avait clairement pas intention de fraude puisque la somme en question a été versée en toute transparence et créditée sur le compte courant d'un député, après qu'il a émis sa facture à la société Speakers Agency.
In this case, there was clearly no intention of tax evasion, since the sum in question was paid transparently, credited to a Member's current account, after he had invoiced the company Speakers Agency for it.
Mais dans le cas présent, il n'y a pas lieu d'invoquer le précédent de M. Tapie et ce, pour deux raisons : la première, parce qu'il existait une inéligibilité due à une faillite et la deuxième - qui est importante - parce que M. Tapie avait utilisé le droit de recours.
However, in this case, we should not cite the precedent of Mr Tapie for two reasons: firstly, he was ineligible for reasons of bankruptcy, and, secondly - and this is important - he had used his right to appeal.