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“cas précis la commission” in English

5 examples
Dans ce cas précis, la Commission s'est montrée plus progressiste que le Parlement.
But in this instance the Commission has been more progressive than Parliament.
Dans ce cas précis, la Commission a versé au procès-verbal du Conseil Énergie de décembre 1997 une déclaration par laquelle elle s'oppose à l'inclusion dans le texte de la décision de tout montant se rapportant au budget.
In this regard, the Commission inserted in the minutes of the Energy Council of December 1997 a communication in which it opposed including in the text of the resolution any amount concerning the budget.
Dans ce cas précis, la Commission a néanmoins décidé d’accepter de s’éloigner du cadre proposé en décembre 2002 pour les organismes de réglementation, même si l’on ne doit pas considérer ceci comme un précédent pour les agences à venir.
In this specific case the Commission has, however, decided to accept a deviation from the proposed framework for regulatory agencies of December 2002, although that should not be considered as a precedent for future agencies.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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