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“cas pour le fonds” in English

5 examples
Comme c’est le cas pour le Fonds actuel, la nouvelle proposition se base sur le principe de subsidiarité.
As with the current fund, the new proposal is based on the subsidiarity principle.
C'est également le cas pour le Fonds social européen, qui continuera de travailler à la réalisation de ses objectifs tels qu'ils sont définis au Titre XI du nouveau Traité.
This is also the case for the European Social Fund, which will continue to pursue its objectives as defined by Title XI of the new treaty.
Il ne disposera pas de sa propre ligne budgétaire de financement, et il ne lui sera pas non plus possible de reporter des montants d'une année à l'autre, comme cela est le cas pour le Fonds de solidarité.
It will not have its own funding line, nor will it be possible for the fund to be brought forward from the following year, as is the case with the Solidarity Fund.
Nous entendons réaliser ce principe de proportionnalité, au travers des programmes des directives-cadres, par l'établissement de mesures minimales communes, comme cela a été le cas pour le fonds de garantie des biens de consommation, les taxations des poids lourds, les offres publiques d'achat, etc.
We intend to give effect to this principle, through the framework directive programmes, by establishing common minimum measures on the lines of those laid down for the guarantee fund for consumer goods, the taxation of heavy goods vehicles, takeover bids, and so on.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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