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champ d'application débat est clos dans tous chers collègues notamment dans mettre en place débat sur j'ai voté dans la région sur le fait l'ai dit commission de l'agriculture rapport de m commissaire chers collègues communauté européenne

“cas par cas si” in English

14 examples
Il convient de décider cas par cas si un règlement est une règle déontologique pure.
Whether a rule is a purely professional rule must be determined from one case to the next.
Les autorités de contrôle des États membres examinent au cas par cas si l'étiquetage des denrées mises en vente sur leur territoire est facilement compréhensible pour les acheteurs.
The monitoring authorities of Member States check that the labelling of foodstuffs on sale in their country is easily understandable to the consumer on a case-by-case basis.
Nous sommes cependant disposés à examiner, au cas par cas, si la codécision peut s'appliquer aux nouvelles initiatives lorsque leurs objectifs vont au-delà du domaine de compétence de la concurrence.
However, we are prepared to examine, on a case-by-case basis, whether codecision can be applied to the new initiatives when their objectives go beyond the sphere of competence of competition.
La procédure prévue par la législation signifie que la Commission aura seule le pouvoir de décider, au cas par cas, si les consommateurs doivent être informés et ce qui doit figurer sur les étiquettes.
The procedure foreseen in the legislation means that the Commission will have exclusive powers to decide on a case-bycase basis whether consumers will be informed and what the label will say.
Je m'associerai donc à toutes les questions qui ont été posées par mes collègues et je vous demanderai de veiller à ce qu'une évaluation soit faite du bilan de l'ensemble de ces politiques au cas par cas, si possible.
I therefore add my voice to all of the questions that have been asked by my fellow Members and I would ask you to ensure that the results of all of these policies are assessed on a case-by-case basis, if possible.
Cette situation donnera donc lieu à une sérieuse insécurité juridique et diverses procédures seront portées devant les tribunaux, qui devront examiner au cas par cas si les activités étaient dirigées de façon délibérée ou non.
This creates considerable legal uncertainty and will lead to various procedures having to be thrashed out before the courts where each case will need to be examined individually to establish whether the activities were purposely directed or not.
Et, dans le cas des agences exécutives, il faut examiner au cas par cas si les programmes se réalisent mieux avec une agence exécutive ou s'il faut conserver une approche centralisée, comme le Parlement européen l'a exigé pour LIFE +.
In the case of the executive agencies, we need to examine on a case-by-case basis whether programmes are carried out better with an executive agency, or whether we need to keep a centralised approach, as the European Parliament has demanded for LIFE+.
En l’absence d’un tel cadre, le Traité serait appliqué au cas par cas, si bien que les différends seraient tranchés dans les tribunaux - un gouvernement des juges de facto - et que les deux branches législatives de l’Union européenne seraient délaissées.
In the absence of such a framework, the Treaty would be applied on a case-by-case basis, which would lead to a situation where the disputes would be resolved in the courts – a de facto government by judges – and where the two legislative arms of the European Union would be left aside.
En d'autres termes, nous avons la possibilité de nouer des relations étroites avant de décider au cas par cas si les deux parties souhaitent poursuivre cette coopération de manière permanente ou si elles souhaitent en faire une phase de transition sur la voie de l'adhésion.
In other words, we can develop very close relations, and then a decision can be taken in each case as to whether both sides want this close cooperation to continue on a permanent basis or whether they want it to be a transitional stage on the way to full membership.
Ce n'est qu'au niveau de l'État membre et seulement après l'adaptation d'une loi communautaire relative à l'aide qu'il est décidé, au cas par cas, si une installation peut recevoir une compensation pour les augmentations du coût de l'énergie et à combien s'élèvera cette compensation.
Only at Member State level and only after EU law on aid has been adapted is it to be decided, on a case-by-case basis, whether, and by how much, an installation can be compensated for energy cost rises.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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