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“cas par cas pour” in English

14 examples
Je persiste à dire que lorsqu'on a des processus de décision, on ne doit pas les bloquer au cas par cas pour des raisons nationales.
It is my firm belief that, once decision-making procedures exist, it should not then be possible for individual Member States to block those procedures on grounds of national interest.
En attendant, il conviendrait d'accorder au Conseil le pouvoir d'adopter des décisions au cas par cas pour l'application de la sanction.
Meanwhile the power to adopt individual decisions for the application of the sanction should be conferred on the Council.
Il est tout à fait logique que chaque État membre détermine au cas par cas, pour chaque législation, quel sera le prix d’une infraction à la loi.
It is perfectly logical for each Member State to determine, in the case of each law, what the price of breaking that law is to be.
Par conséquent, toute règle sportive susceptible de limiter la concurrence doit être examinée au cas par cas pour savoir si elle poursuit un objectif légitime.
Therefore any sports rule which is capable of producing restrictive effects on competition has to be examined on a case-by-case basis in order to determine whether it pursues a legitimate objective.
D'ailleurs, je voudrais dire, à cet égard, que la Commission estime qu'il faut une analyse complète et au cas par cas pour savoir si nous devons modifier les acquis du troisième pilier.
Moreover, I would like to add that the Commission believes we need an in-depth, case-by-case analysis in order to determine whether or not we should change the third pillar acquis.
Les procès-verbaux sont disponibles pour les commissions respectives et les informations peuvent uniquement être compilées dans le cadre d'une enquête au cas par cas (pour chaque réunion).
Minutes are available for individual committees and the information can only be put together by conducting a meeting-by-meeting investigation.
Nous avons même convenu qu'il fallait éviter une approche uniforme, qu'il fallait procéder au cas par cas pour chaque banque et pour chaque pays, et nous avons estimé qu'une approche non différenciée serait dangereuse à ce stade.
We even agreed that it was necessary to avoid a blanket approach and to proceed on a case-by-case basis for each bank and each country and we considered the one-size-fits-all approach to be dangerous at this point in time.
(FI) Monsieur le Président, d'après la définition du réfugié donnée par la convention de Genève, les conditions préalables nécessaires pour pouvoir bénéficier de l'asile doivent être examinées au cas par cas pour chaque personne.
(FI) Mr President, within the context of the definition of refugee in the Geneva Convention, the prerequisites for receiving asylum have to be examined separately for each individual.
Comme nous l'avons entendu dans le discours précédent, les demandes d'asile ont été traitées comme il se doit et des opérations conjointes de renvoi de ces personnes ont été possibles, pour autant que ces conditions préalables aient été examinées au cas par cas pour chaque personne.
As we heard in the previous speech, applications for asylum were processed properly and combined operations to return these people have been possible, provided that these prerequisites have been examined separately for each person.
Pour cette raison, l'accord de partenariat prévoit la possibilité d'appliquer un paiement pro rata temporis au cas par cas, pour compenser les pertes subies par les armateurs s'ils sont forcés de quitter l'océan Indien au cas où ils estimeraient que leur sécurité est sévèrement menacée.
For this reason, the partnership agreement provides for 'the possibility of applying a pro rata temporis payment' to compensate for losses suffered by the shipowners if they are forced to leave the Indian Ocean should they feel their safety to be severely threatened.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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