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“cas notamment de l'amendement” in English

4 examples
Tel est le cas notamment de l'amendement 3 qui refuse le droit des peuples à définir leur politique agraire.
A particular example is Amendment 3, which denies populations the right to define their own agrarian policies.
C'est le cas notamment de l'amendement qui invite la Commission à présenter avant la fin de l'année 2013 une proposition relative à des règles définitives sur les taux de TVA.
This applies, in particular, to the amendment which requests the Commission to come up with a proposal on definitive rules on VAT rates by 2013.
C'est le cas, notamment, de l'amendement 9, dont le but est que cette initiative soit à l'avenir prise en considération dans les décisions finales prises dans le cadre de l'unité Eurojust.
One example is her Amendment No 9, which moves that, in future, this initiative should be taken into account in the final decisions made on the Eurojust unit.
C'est le cas notamment de l'amendement 5 proposé par le groupe socialiste, prévoyant de ne pas soutenir les pays et les organisations qui utilisent l'avortement obligatoire et l'infanticide comme moyens de contrôle démographique.
The point here is that no support should be given to countries or organizations that use compulsory abortion and infanticide as means of controlling the population.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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