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“cas litigieux” in English

15 examples
La Commission devra trancher les cas litigieux.
In case of doubt the Commission must decide.
Elément 1, l'OLAF est une unité qui enquête et instruit rapidement et efficacement les cas litigieux.
Point number 1 concerns OLAF as an investigation unit which identifies and investigates suspicious cases quickly and efficiently.
Le cas litigieux auquel nous faisons référence ici, le dit cas du journaliste, est d'une importance capitale.
The legal case which is being referred to here, the so-called Journalists' Case, is of great significance as an issue of principle.
Un accès ouvert à l'examen judiciaire dans les cas litigieux constituerait, à mon sens, une garantie certaine.
Open access to judicial review in contentious cases would, in my view, be a sure guarantee.
C'est la raison pour laquelle j'apporte mon soutien entier à notre rapporteur quand il défend le principe général de l'accès à tous les documents nécessaires à l'examen d'un cas litigieux.
That is why the rapporteur has my full support when she defends the general principle of access to all the documents needed to examine a case.
Au vu des nombreux cas litigieux en suspens, qu'il s'agisse des irrégularités ou des montants budgétaires en jeu, notre groupe estime indispensable pour l'heure de refuser la décharge pour l'année 1998.
In view of the many contentious issues still pending, whether they involve irregularities or budget funds, our Group considers that, at the moment, it is essential to refuse discharge for the year 1998.
Mais, en l’état, je ne peux que répéter que nous pensons qu’il est mieux, pour toutes les parties concernées, de trancher les cas litigieux au gré de leur apparition et � la lumière des décisions déj� prises.
But for the present I can only repeat our position that we believe it is better for all concerned that doubtful cases should be decided as they arise in the light of decisions already taken.
Il est important de voir comment le Parlement se comporte dans un cas litigieux comme celui-ci, où l'approfondissement de la collaboration - que nous soutenons - est mis en balance avec les droits du citoyen.
The way in which Parliament conducts itself in a disagreement is important, and such a disagreement between intensified cooperation - which we welcome - and civil rights is the case here.
Parmi celles-ci, je citerai, par exemple, la soumission des cas litigieux au Groupe européen des sciences et des nouvelles technologies et la réduction de la durée de protection des données à 5 ans, ce qui accélérera le rythme des innovations.
These include, for example, the submission of disputed cases to the European Group on Ethics in Science and Technology and also a reduction in the data protection period to 5 years, which will speed up innovation.
Je pense, pour ma part, qu’il faut placer peut-être davantage l’accent sur l’intérêt de l’enfant et sur le cadre légal de l’ONU, en sus du droit roumain, dans la résolution de cas litigieux issus du moratoire - et comme rapporteur, j’en vois de très nombreux.
To my mind, we perhaps need to put more emphasis on the interests of the child and on the legal framework of the UN, in addition to Romanian law, in resolving contentious issues arising from the moratorium – and, as rapporteur, I am aware of a number of such issues.
L'objectif de l'accès, pour tous les citoyens européens, à des soins de qualité et de proximité ne peut en aucun cas être atteint par une directive européenne fondée sur la jurisprudence de la Cour de Justice européenne statuant sur quelques cas litigieux transfrontaliers.
The objective of access for all European citizens to high-quality and community-based health care cannot under any circumstances be achieved by a European directive based on the case-law of the European Court of Justice, ruling on a few contentious cross-border issues.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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