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“cas la commission peut” in English

5 examples
Dans de tels cas, la Commission peut également adopter des propositions de législation pénale.
In such cases the Commission may also adopt proposals for criminal legislation.
Si ce n'est pas le cas, la Commission peut proposer de rendre obligatoire l'application des normes européennes en question.
If that is not the case, the Commission can propose making implementation of relevant European standards mandatory.
Par exemple, le nouveau règlement prévoit que, dans certains cas, la Commission peut être obligée de débattre de la question au sein d'un comité de recours.
For instance, the new regulation provides that in some cases the Commission might be obliged to discuss the matter in an appeal committee.
Soit il est nécessaire de modifier une directive: dans ce cas, la Commission peut faire une nouvelle proposition, soit il n'est pas nécessaire de le faire: dans ce cas, la Commission doit arrêter d'agir de la sorte!
Either there is a necessity for a directive to be changed, and in that case the Commission can make a new proposal, or there is no such necessity, and in that case it should leave well alone!
Lorsque celle-ci n'est pas satisfaisante, comme c'est actuellement le cas, la Commission peut lancer des procédures d'infraction, mais les solutions doivent toujours être trouvées et mises en place par les États membres.
Where this is not satisfactory, as in the current case, the Commission can launch infringement procedures, but the solutions must always be found and put in place by the Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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