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pays d'origine champ d'application états membres doivent dans le rapport par l'union européenne dans tous dans laquelle c'est la raison dans lequel s'agit d'une protection de l'environnement l'année dernière sur cette question non seulement cinq ans

“cas de transferts d'entreprises” in English

7 examples
Droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises
Employees' rights in transfers
Droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises (suite)
Employees' rights in transfers (continuation)
Je suis entièrement d'avis que les droits des travailleurs à une pension doivent être garantis en cas de transferts d'entreprises.
I strongly believe that employee's pension rights must be guaranteed during a transfer of firms.
Les directives relatives aux licenciements collectifs et au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d' entreprises relèvent également de cette problématique.
The directives on mass redundancies and safeguarding employee rights during takeovers also belong here.
Comme vous le savez, au mois de septembre 1994, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil destinée à revoir et remplacer la directive du Conseil 77/187 sur la protection des droits des employés en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissement.
In September 1994, as you all know, the Commission adopted a proposal for a Council directive with a view to revising and replacing the Council Directive 77/187 on the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of businesses.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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