Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
devons également dans les régions par le conseil croissance économique dans toute pour laquelle comme l'a développement économique selon lequel voudrais remercier suis convaincu états membres ont communication de la commission nom du groupe s'agit d'une

“cas de soupçon” in English

13 examples
La pratique actuelle de la Commission, qui consiste à examiner les dossiers au cas par cas en cas de soupçon d'abus, a prouvé son efficacité.
The current practice of the Commission examining this on a case-by-case basis when abuse is suspected has been proven.
Autrement dit, la conviction et la confiance dans le fait que des actions sont entreprises en cas de soupçon de fraude interne sont menacées.
This puts its credibility at risk and damages the confidence that steps are being taken against cases of suspected fraud in its own ranks.
En cas de soupçon de corruption au sein de la Commission, il manque, selon la Cour des comptes, des règles claires jusqu'à l'intervention des autorités judiciaires.
In the event of suspected corruption within the Commission, the Court of Auditors notes, powers and procedures are not clearly regulated, nor is there even a requirement to inform the prosecuting authorities.
La valeur ajoutée de ces nouvelles règles européennes découle également du développement d'un système d'alerte communautaire se déclenchant en cas de soupçon de pêche pirate.
The added value of these new European rules also stems from the development of a Community alert system when there is a suspicion that IUU fishing has been detected.
Le rapport dispose que le trafic de données sur Internet ne peut être surveillé qu'en cas de soupçon d'infraction et dans le cadre d'une procédure judiciaire faisant suite à une décision de justice.
The report makes clear that Internet traffic may only be monitored where there is suspicion of a crime and as part of a legal process following a court ruling.
L'obligation est faite aux établissements de crédit et aux institutions financières de coopérer avec les autorités ; en d'autres termes, le secret bancaire est levé en cas de soupçon de blanchiment de capitaux.
Credit institutions and financial institutions are required to cooperate with the authorities; in other words, banking secrecy is lifted where there is any suspicion of money laundering.
Dans deux résolutions du mois de février et de mars, nous avons invité la Commission à informer immédiatement les autorités judiciaires compétentes en cas de soupçon de fraude, et j'insiste sur la notion de soupçon.
In two resolutions in February and March, we called on the Commission to inform the competent judicial authorities swiftly whenever there was the suspicion - and I emphasise, suspicion - of fraud.
Même si nous devons encore en discuter au sein du groupe, je tiens à dire dès maintenant que ce compromis ne me satisfait pas du tout en ce qui concerne la restriction des droits des utilisateurs de l'internet en cas de soupçon d'infraction.
Even if we still have discussions within the Group ahead of us, I would like to state here and now that I am not at all satisfied with the compromise with regard to the restriction of the rights of Internet users in cases where infringements are believed to have been committed.
Le premier problème est une certaine incertitude au Parlement quant à la manière de traiter le rapport particulier qu'il y a, par exemple, entre un avocat et son mandant eu égard à l'exigence de l'obligation de déclaration en cas de soupçon de blanchiment d'argent.
The first problem is a degree of uncertainty in the House as to how to deal with the special relationship between lawyers and their clients, because we are calling for a reporting obligation if money laundering is suspected.
Dernier point et non le moindre, ce sera la dernière remarque de mon intervention, je souhaite saluer la proposition présentée par mon collègue Jens Geier concernant la mise en place d'un système de suspension automatique des fonds européens en cas de soupçon de fraude.
Last but not least, and as the final point in my speech, I want to welcome the proposal tabled by my colleague Jens Geier on introducing a system for automatically suspending European funds when any suspicion of fraud arises.
Nous nous sommes également mis d'accord pour que les autorités, en cas de soupçon justifié, puissent mener une enquête sur le terrain de manière à contrôler les modèles d'un type de véhicule. Existe-t-il un défaut mécanique, technique, voire d'entretien, qui explique une hausse des émissions ?
We further agreed that if there are reasonable grounds for doubt, the authorities can carry out in-service testing of vehicles and type testing to see if there is a mechanical, technical or perhaps maintenance-related fault leading to higher emissions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.