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“cas de remboursement anticipé” in English

6 examples
De même, il n'y a pas lieu d'harmoniser les dispositions régissant les indemnités en cas de remboursement anticipé.
Similarly, it is not necessary to harmonise the provisions governing compensation for early repayment.
Je maintiens qu'il faut fixer un plafond sur le niveau d'indemnité à payer en cas de remboursement anticipé des emprunts.
I maintain that there must be a ceiling on the level of compensation to be paid in the event of the early repayment of loans.
Il convient également d'éviter les régressions et, de même qu'en Lituanie, en France, les consommateurs ne paient pas d'indemnités en cas de remboursement anticipé.
We also need to avoid taking retrograde steps, and the fact is that consumers in France, like those in Lithuania, are not financially penalised for early repayment.
La question du droit de rétractation en cas de crédit lié (livraison immédiate du bien) et celle du montant des pénalités imposées en cas de remboursement anticipé du prêt sont clairement encadrées.
The questions of the right of withdrawal in the case of linked credit (immediate delivery of the goods) and of the amount of the penalties imposed if the credit is repaid early are clearly framed.
Je me réjouis tout particulièrement de la majorité qualifiée obtenue en plénière pour garantir que les intérêts des consommateurs soient clairement préservés en cas de remboursement anticipé du crédit.
I am particularly pleased about the qualified majority obtained in plenary to ensure that the interests of consumers are clearly protected in the event of early repayment of the credit.
Permettez-moi simplement de citer deux exemples, à savoir les améliorations substantielles et les dispositions simplifiées concernant les découverts et l'accord en vue sur l'article 16 concernant l'indemnité en cas de remboursement anticipé.
Let me just cite two key examples, namely the substantial improvements and slimmed-down provisions regarding overdraft facilities and the emerging arrangement on Article 16 in respect of compensation for early repayment.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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