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“cas de pollution par” in English

4 examples
La Commission suit de près le travail accompli sur le FIPOL en matière de modification du système international de compensation en cas de pollution par le pétrole.
The Commission is closely monitoring the work being done on the IOPC regarding the modification of the international compensation system for oil pollution.
Le 16 mai 2003, la conférence diplomatique de l’OMI a adopté un nouveau protocole aux conventions existantes sur la responsabilité et l’indemnisation en cas de pollution par hydrocarbures.
On 16 May 2003, the IMO adopted a new protocol to the existing oil pollution liability and compensation conventions.
Ces ministres ont visiblement oublié que, par exemple, le règlement sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de pollution par hydrocarbures est passé par la Commission et le Parlement et se trouve depuis un an sur la table du Conseil qui n'a encore entrepris aucune action à ce sujet.
Clearly these transport ministers have forgotten that, for example, the regulation on compensation in cases of liability for oil pollution, which the Commission and Parliament have passed, has been lying on the table in the Council for over a year without any action being taken.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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