Nous sommes aussi contre les possibilités de sanctions de l’Union européenne en cas de non respect par un État membre des dispositions d’une directive communautaire.
We are also against the European Union being able to impose sanctions in the event of a Member State not complying with the provisions laid down in a Community directive.
Par exemple, il ne propose pas de mesures spécifiques que les autorités de régulation puissent prendre en cas de non-respect par le réseau de transport lors de la mise en œuvre de projets.
For example, it fails to provide specific measures for the regulatory body to take in the event of non-compliance on the part of the transport network when carrying out projects.
Le troisième point concerne les efforts fournis par le médiateur pour améliorer la procédure au titre de l'article 169 sur les cas de non-respect par les États membres de la législation communautaire.
The third point concerns the Ombudsman's efforts to improve the procedure for proceedings pursuant to Article 169 on the infringement of Community legislation by Member States.
A cet égard, sans doute n'est-il pas inutile de rappeler qu'en 1992, les États membres ont rejeté les propositions de la Commission d'appliquer des sanctions plus sévères en cas de non respect par les entreprises des procédures en matière de consultation et d'information des travailleurs.
In this regard it is useful to recall that in 1992 the Member States rejected the Commission's proposals for tougher sanctions on noncompliance by companies with the worker consultation and information procedures.