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“cas de non-application” in English

10 examples
Par exemple, il y a des cas de non-application relatifs à la décision cadre du Conseil sur les crimes racistes.
For example, there is a legacy of non-implementation relating to the Council framework decision on racist crimes.
C’est la raison pour laquelle, en cas de non-application des règles, la Commission est amenée à traduire les États devant la Cour de justice.
That is why the Commission has to bring Member States before the Court of Justice when the rules are not enforced.
Les rapports ont également mis en évidence la lenteur avec laquelle la Commission et la Cour de justice réagissent en cas de non-application de la législation.
They have also revealed how slow the Commission' s and the Court of Justice' s reactions are when it comes to inadequate implementation.
Je conviens que de fortes sanctions, mais aussi des mesures rapides, des délais serrés et des mesures dissuasives devraient être prévus en cas de non-application.
I agree that there should be strong sanctions for non-implementation, swift action, tight deadlines and effective deterrents to non-implementation.
Concrètement, on introduit la possibilité d'imposer aux États une sanction de 0,1 % du produit intérieur brut (PIB) en cas de non-application des recommandations.
Specifically, the possibility to impose a sanction of 0.1% of gross domestic product (GDP) in the case of Member States that do not apply the recommendations is introduced.
Deuxièmement, alors que des pénalités s'imposent en cas de non-application des objectifs du POP, celles-ci doivent bien entendu être orientées vers les parties coupables.
Secondly, while there must be penalties for non-implementation of MAGP targets, surely they must be targeted at the guilty parties.
Mais en cas de non-application systématique de la législation communautaire de la part d'un État membre, la Commission dispose d'une certaine marge pour entamer des procédures d'infraction.
But in the event of any persistent failure of a Member State to implement the laws of the European Union, there is scope for the Commission to initiate infringement proceedings.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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