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dans les états membres de l'union prendre en considération d'autres termes président je voudrais pour toutes mettre en place députés européens marché du travail pour les citoyens centrale européenne dans le cadre même temps proposition de directive par le parlement

“cas de manquement” in English

16 examples
Seule une éthique de la transparence lourdement sanctionnée en cas de manquement est la réponse à cette préoccupation.
Only a transparency ethic, attracting heavy penalties if breached, can dispel this concern.
En outre, cet accord instaure un mécanisme qui permet aux parties de réagir en cas de manquement aux objectifs fixés contractuellement.
In addition, this agreement puts in place a mechanism to allow the parties to take action if the objectives set out contractually are breached.
La directive leur impose des obligations administratives supplémentaires et prévoit une série de sanctions différentes en cas de manquement à ces obligations.
The directive imposes additional administrative obligations on employers and provides for a range of different sanctions for failing to meet these obligations.
Je demande en outre à la Commission de présenter des propositions de réforme des modèles de paiement, et d'imposer l'obligation de rendre des comptes en cas de manquement grave.
I also called for proposals from the Commission to reform the payment models and to impose accountability for misconduct.
Enfin, nous proposons qu'en cas de manquement, de violation grave des engagements de la RSE, mais aussi de violation des droits sociaux, des lois sociales et environnementales, il y ait des mécanismes de ...
Finally, we propose that, in the event of serious breaches of the principles underpinning CSR and also of the violation of social rights and social and environmental laws, there should be mechanisms ...
La proposition est formulée comme suit: en cas de manquement de la part d'un médecin, on convoquera une sorte de commission disciplinaire de la profession ou une commission de représentation nationale de la profession.
The amendment is worded in such a way as to allow a type of disciplinary committee of the professional representation or a committee of the national professional representation to be convened in the event of a breach by the doctor conducting the trial.
Ainsi, le rapport rejette les dispositions relatives à la semaine flexible, il durcit les contrôles et les sanctions en cas de manquement aux dispositions du règlement, il renforce la participation des partenaires sociaux.
The report rejects provisions concerning the flexible week, increases controls and penalties in cases of non-compliance with the provisions of the regulation, and increases the participation of social partners.
Cependant, la Commission pourrait-elle nous expliquer la manière dont est effectué le contrôle de l’application des normes minimales et nous dire si des contre-mesures sont adoptées en cas de manquement à ces normes minimales?
Could the Commission, though, let us know how this control of the application of these minimum standards takes place and to what extent counter-measures are being adopted where these minimum standards are not being observed?
Avec le traité d'Amsterdam, puis le traité de Nice et, peut-être même, la Convention, l'Union européenne a encore plus la possibilité de tirer sévèrement les oreilles de ses propres États membres en cas de manquement ou même de les exclure.
Since the Treaty of Amsterdam, then the Treaty of Nice and possibly as part of the Convention, we do in fact have more opportunities to give Member States a good ticking off if they make mistakes, and even to kick them out of the Community.
Elle doit insister plus hardiment pour que la Cour de justice européenne arrête des dispositions provisoires, et sur le principe, il faut qu'en cas de manquement avéré, les contrôles de suivi deviennent la règle, les frais en étant imputés aux États membres en défaut.
It must apply more boldly than before for interim injunctions by the European Court of Justice, and essentially, follow-up controls must become the rule when deficiencies are identified, and the costs must be charged to the defaulting Member States.
En conclusion, je tiens à féliciter la Commission pour la qualité de son rapport et j'invite instamment le Conseil à assumer ses responsabilités et à adopter un régime de sanctions qui comporte des mesures efficaces en cas de manquement frauduleux des objectifs prévus.
Finally, I would like to congratulate the Commission on the quality of its report and urge the Council to take its responsibilities seriously and adopt a regime of penalties including effective measures in cases of deliberate non-compliance with the objectives laid down.
Il est particulièrement important d'accorder une attention spéciale à l'octroi de tout type d'aides à ces entreprises, ces aides devant être toujours conditionnées au maintien de l'emploi, elles doivent prévoir des sanctions lourdes et entraîner des remboursements en cas de manquement.
It is particularly important that special attention is paid to the granting of any kind of subsidy to these companies, which should always be conditional on jobs being maintained, and weighty penalties must be provided for as well as the return of subsidies received if this does not happen.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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