C'est également le cas de l'accord sur les mesures de niveau 2 que la Commission a été invitée à adopter sans faute d'ici juillet 2010.
It is also the case with the agreement on the Level 2 measures that the Commission has been asked to adopt by July 2010 without fail.
par écrit. - La protection des données personnelles est un domaine sensible dans les relations UE-États-Unis, comme dans le cas de l'accord sur les transferts de données bancaires (rapport Swift).
The protection of personal data is a sensitive issue in EU-US relations, as in the case of the agreement on the transfer of banking data (SWIFT agreement).
Les accords conclus entre les partenaires sociaux ne nous libèrent pas de notre obligation de les examiner d'un oeil critique, comme nous l'avons fait dans le cas de l'accord sur le travail à temps partiel.
However, social partners' agreements do not relieve us of the duty to examine them critically, as we did with the agreement on part-time work.