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prendre en considération rapport de mme sein de l'union européenne tous les citoyens monsieur le commissaire mesdames voudrais tout d'abord nom du groupe développement économique quel point respect des droits qu'il soit juste titre dans le but marché unique conférence intergouvernementale

“cas de doute sur” in English

4 examples
En cas de doute sur l'application des articles 81 et 82 dans le cadre d'une procédure, les juridictions nationales ont également à leur disposition un certain nombre de mécanismes.
National courts also have at their disposal a number of mechanisms in case of doubt about the application of Article 81 and Article 82 to a proceeding.
En cas de doute sur l'application du droit européen, comme vous le savez parfaitement, les tribunaux nationaux sont obligés de renvoyer l'affaire devant la Cour européenne de justice.
In case of doubt on the application of European law, as you know perfectly well, national courts are obliged to refer the issue to the European Court of Justice.
Pour tout autre problème sérieux de santé publique, en cas de doute sur le bien-fondé de la mesure, un membre de l'OMC pourrait demander une expertise médicale à l'Organisation mondiale de la santé.
For any other serious public health problem, in the event of doubt over the basis for the measure, a member of the WTO could request a medical opinion from the World Health Organisation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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