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rapport de m politique économique quelque peu dans l'union européenne tenir compte commission et le conseil par le passé jour appelle le rapport par écrit commission de l'agriculture par contre d'autre part membres de l'ue faire preuve nom de la commission

“cas de discrimination fondée” in English

15 examples
J'appliquerai ce point de vue à la position du Conseil sur la présente directive, relative à la charge de la preuve dans des cas de discrimination fondée sur le sexe.
I would apply this point of view to the position of the Council on this directive on the burden of proof in cases of discrimination based on gender. For several reasons.
Car, si nous sommes amenés à nous prononcer sur la question de la charge de la preuve en cas de discrimination fondée sur le sexe, c'est bien que cette discrimination existe encore.
For, if we are inclined to make a statement on the question of the burden of proof in the case of discrimination based on gender, it is because this discrimination still exists.
La proposition de directive du Conseil sur la charge de la preuve en cas de discrimination fondée sur le sexe constitue une pierre angulaire d'un nouveau système de protection juridique.
The proposal for a Council Directive on the burden of proof in sex-discrimination cases is the cornerstone of the new system of legal protection.
Madame le Président, la proposition de directive relative au renversement de la charge de la preuve en cas de discrimination fondée sur le sexe est au coeur des débats depuis déjà dix ans.
Madam President, the proposal for a Directive reversing the burden of proof in cases of discrimination based on sex has already been under discussion for 10 years.
Nous, les socialistes, hommes et femmes, nous luttons depuis longtemps pour l'adoption d'une directive en faveur d'un renversement de la charge de la preuve en cas de discrimination fondée sur le sexe.
We Social Democrats, including our male members, have therefore been campaigning for a considerable time for a Directive reversing the burden of proof in cases of discrimination based on sex.
Avec sa recommandation pour la directive sur le renversement de la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, elle résume parfaitement les décisions de la commission des droits de la femme.
With her recommendation for a directive on shifting the burden of proof in cases of discrimination on grounds of sex, she sums up admirably the resolutions of the Committee on Women's Rights.
Les sociaux-démocrates au Parlement européen ont aujourd'hui voté en faveur du rapport de Mme Ghilardotti relatif à la proposition de directive du Conseil sur la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.
The Danish Social Democrats in the European Parliament have today voted in favour of the Ghilardotti report on the proposal with respect to the Council's directive on the burden of proof in connection with discrimination on the basis of sex.
Monsieur le Président, nous discutons pour la deuxième fois de la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.
Mr President, we are talking about the second reading on the common position adopted by the Council with regard to the directive on the burden of proof.
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, une directive sur la charge de la preuve en cas de discrimination fondée sur le sexe est particulièrement bien accueillie par les groupes de femmes et les personnes qui attendent cela depuis très longtemps maintenant.
Madam President, Commissioner, a directive on the burden of proof in cases of discrimination based on sex is greatly welcomed by many women's associations and individuals, and has been long awaited.
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0115/97) de Mme Ghilardotti, au nom de la commission des droits de la femme, sur la proposition de directive du Conseil (COM(96)0340 - C4-0539/96) relative à la charge de la preuve dans des cas de discrimination fondée sur le sexe.
The next item is the report (A4-0115/97) by Mrs Ghilardotti, on behalf of the Committee on Women's Rights, on the proposal for a Council Directive (COM(96)0340-C4-0539/96) on the burden of proof in cases of discrimination based on sex.
Jusqu'à présent, dans ses décisions au cas par cas, la Cour de Justice des Communautés européennes devait se baser sur la jurisprudence pour tenter de combler une lacune. Aujourd'hui, cette directive peut certainement améliorer la charge de la preuve en cas de discrimination fondée sur le sexe.
In the past, the European Court of Justice has had to use the legal expedient of case law to close a loophole, whereas now this Directive can clearly improve the situation regarding the burden of proof in cases of discrimination on the basis of sex.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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