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“cas de désaccord entre” in English

8 examples
Ces nouvelles règles clarifient aussi la loi applicable en cas de désaccord entre les conjoints.
The new rules also clarify the law that is applicable in the case of there being no agreement between the partners.
Je crains qu’il ne soit utilisé par certains des scientifiques et autres pour réduire les TAC et les quotas en cas de désaccord entre les pêcheurs et les scientifiques.
I am concerned that it could be used by some of the scientists and others as an opportunity to curb TACs and quotas when there is disagreement between fishermen and the scientists.
Ils peuvent porter leurs armes de service, conformément à la législation nationale de leur État membre d'origine, sauf en cas de désaccord entre les deux États concernés.
They may carry their service weapons, in accordance with the national law of their own Member State, except in the event of a disagreement between the two Member States concerned.
Il en va de même pour la consultation. La consultation est nécessaire, mais en cas de désaccord entre les usagers et les gestionnaires des aéroports, c'est à l'autorité publique nationale qu'incombe le rôle régulateur.
The same applies to consultation; consultation is necessary, however if disagreements arise between the airport users and the administration, the regulatory role falls to the national public authority.
Le PPE approuve les orientations du rapport et soutient en particulier l'idée qu'en cas de désaccord entre le Parlement et la Commission sur un projet de texte d'application, cette dernière ne saurait passer outre à cette opposition.
The PPE-DE approves the main thrust of the report and in particular it supports the idea that, in the case of a disagreement between Parliament and the Commission on a draft implementing text, the latter should not be able to override Parliament's opposition.
Les points principaux en sont tout d' abord la désignation d' un représentant de terminal, l' élaboration d' un plan de chargement et de déchargement et, enfin, le droit d' intervention des autorités compétentes en cas de désaccord entre navire et quai.
The main points are firstly, the appointment of a terminal representative, secondly, the drawing up of a loading and unloading plan and thirdly, the right of intervention by the competent authorities in the event of a disagreement between ship and shore.
En cas de désaccord entre le droit communautaire et le droit national, c'est le respect des traditions juridiques nationales qui s'écroule et cela explique peut-être pourquoi les Danois, mais également les Irlandais et beaucoup d'autres peuples sont de plus en plus opposés à ce système.
If Community law and national legislation are inconsistent, respect for national legal traditions will decline, and this may perhaps be an explanation of why, not only in Denmark but also in Ireland and many other places, there is growing opposition to this system.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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