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champ d'application débat est clos dans tous chers collègues notamment dans mettre en place débat sur j'ai voté dans la région sur le fait l'ai dit commission de l'agriculture rapport de m commissaire chers collègues communauté européenne

“cas de défaillance” in English

18 examples
En cas de défaillance, nous garantissons le remplacement gratuit du processeur de mots.
Should the word processor go wrong, we guarantee to replace it free of charge.
En effet, une garantie doit être effective en cas de défaillance de l'une des parties.
In fact there should be some form of guarantee to fall back on should one of the partners involved fail to deliver.
Mais comme vous l'avez fait remarquer, ce scénario ne s'étend pas aux cas de défaillance du remboursement de la dette souveraine.
As you noted, however, this scenario does not extend to cases in which repayment of sovereign debt is defaulted on.
En cas de défaillance du marché, il faudra donc miser sur toutes ces mesures, sur un marché financier actif ainsi que sur des mesures de soutien public.
So all such measures, an active financial market and public support measures, if there is market failure, will be needed.
Les États membres doivent garantir un accès complet aux services de téléphonie publique en cas de défaillance du réseau à la suite d'une catastrophe ou d'un cas de force majeure.
The Member States should ensure full access to public telephone services in cases when the network collapses as a result of a disaster or force majeure.
La transplantation s'est développée sans arrêt ces vingt dernières années et il s'agit du seul traitement disponible en cas de défaillance terminale d'organes tels que le foie, les poumons et le cœur.
Transplantation has increased continuously over the last two decades and it is the only available treatment for cases of terminal deficiency in organs such as the liver, lungs and heart.
En gardant cet objectif à l’esprit, nous procédons chaque année à un transfert de fonds du budget de l’Union vers un fonds spécial de garantie, qui sert de garantie à la BEI en cas de défaillance sur certains prêts.
With that purpose in mind, every year we effect a transfer of funds from the Union’s budget to a special Guarantee Fund, which serves as a guarantee to the EIB in case of defaults on loans.
Nous pourrons difficilement obtenir plus de confiance mutuelle si nous ne sommes pas en mesure de définir les missions de chaque niveau décisionnel, les réponses attendues et les mesures à prendre en cas de défaillance.
It will be difficult for us to obtain more mutual trust if we are not in a position to define the tasks of each decision-making level, the expected responses and the measures to be taken in case of a failure to act.
Dans ce contexte, je marque tout mon intérêt sur le principe d’écarter la systématisation des sanctions actuellement prises, en cas de défaillance de part et d’autre, entre l’Union européenne et les pays tiers concernés.
In this context, I express my full interest in the principle of pushing aside the systematisation of sanctions currently implemented in the event of a lapse from one side or the other, between the European Union and the third countries in question.
Le montant de l'obligation de remboursement dans le chef des banques en cas de défaillance dans les virements, qui s'élève à 12 500 écus, relève d'un compromis qui doit être amélioré lors de l'évaluation de la directive.
The mandatory refund amount for transfers that are debited from the sender's account but not credited to the receiver's account, namely ECU 12 500, is a compromise that will have to be improved on when the directive is reviewed.
Je regrette toujours que le Parlement n’ait pas voulu retenir l’amendement qu’au nom de mon groupe j’avais proposé, et qui visait à doubler les appareils de contrôle pour assurer la poursuite des opérations en toute sécurité en cas de défaillance.
I still regret the fact that Parliament did not wish to retain the amendment that I had tabled on behalf of my group aimed at doubling monitoring mechanisms in order to ensure that operations continue in complete security in the event of a fault.
Il est probable que l'approche consistera à ne pas nommer des types spécifiques de garanties matérielles acceptables, mais d'établir des critères d'éligibilité visant à garantir une certaine valeur durable des garanties en cas de défaillance de l'emprunteur.
The likelihood is that the approach will be not to name specific types of physical collateral that will be acceptable, but to set eligibility criteria that seek to ensure a certain sustainable value of the collateral in the event of borrower default.
L’autorité de surveillance devra veiller au respect, par le concessionnaire, du contrat de concession et du cahier des charges annexé; elle prendra toutes les mesures appropriées pour assurer la continuité des services en cas de défaillance du concessionnaire.
The Supervisory Authority will have to ensure that the concessionaire complies with the concession contract and the annexed terms and conditions, and it will take all appropriate measures to ensure that services are not interrupted if the concessionaire goes bankrupt.
Ainsi, la proposition de mon groupe de doubler les appareils de contrôle pour assurer la poursuite des opérations en toute sécurité en cas de défaillance, tout comme la proposition d'évaluer la bonne mise en ?uvre de la directive n'ont pas été retenues, ce que je regrette.
I thus find it regrettable that my group's proposal to double the control apparatus to ensure that operations continue if there is any failure, and the proposal to evaluate the correct implementation of the Directive, were not retained.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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