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“cas de certains états” in English

7 examples
Les doutes naissent de manière répétée dans le cas de certains États membres.
Doubts repeatedly arise in the case of certain Member States.
La proposition de directive examinée dans le cadre de ce débat est complète dans sa forme actuelle, qui permet de prolonger le délai pour la totale libéralisation du marché des services postaux dans le cas de certains États membres.
The proposal for a Directive under discussion is complete in its current form, which allows for the extension of the deadline for full liberalisation of the postal service market in the case of certain Member States.
Personnellement, je serais favorable à l'idée que l'esprit des accords d'association que nous avons conclus avec ces États permettent d'effectuer de tels voyages, comme c'est d'ores et déjà le cas de certains États membres individuels.
Speaking personally, I would accept that the spirit of the associate arrangements we have with these states should permit such travel, and individual Member States already do so.
Il y a une différence entre donner l'exemple des services sociaux et se contenter d'une liste incomplète qui laisse des vides considérables dans le cas de certains États membres, requérant finalement une décision de la Cour de justice européenne.
It makes a difference whether I give the example of social services or content myself with an incomplete list, which leaves large gaps in the case of some Member States and thus ends up having to be decided by the European Court of Justice.
Le document de la Commission montre que les règlements sont peu respectés et, dans le cas de certains États membres, pas respectés du tout; il montre dans quel mépris la législation est souvent tenue, avec les trop nombreux accidents que cela entraîne comme nous le savons.
We learn from the Commission document of poor compliance and in some cases the total lack of compliance by Member States, the widespread flouting of legislation which is the cause, as we all know, of all too many accidents.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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