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“cas dans d'autres états” in English

5 examples
Les 50 députés sont directement élus ; ils ne sont ni nommés ni désignés, comme c' est le cas dans d' autres États de la péninsule.
The 50 Members of Parliament are directly elected, not nominated, not appointed as is the case in other Arab Gulf States.
Alors que certains États membres ont intégré certaines infractions contre l'environnement dans leur droit pénal, ce n'est par le cas dans d'autres États membres.
While some Member States have specified particular environmental offences in their criminal law, this is not the case with others.
Car il n'y a pas de mesure que le gouvernement britannique puisse appliquer sans consulter préalablement la Commission, comme c'est déjà le cas dans d'autres États membres.
There are therefore no measures which the British Government could apply without prior consultation with the Commission, just as is the case in other Member States.
J'ai entendu dire que l'Espagne a déjà élaboré une nouvelle législation nationale en suivant nos méthodes, et je sais que c'est également le cas dans d'autres États membres.
I have heard that Spain has already produced new national legislation following our methods, and I know that the same is true of other Member States.
Malheureusement, à ce stade, je dois demander à la Commission de réserver un traitement égal à tous et de s'intéresser par-delà nos frontières à certains cas dans d'autres États membres où des dommages bien plus grands sont en réalité causés aux ressources naturelles.
Regrettably, at this juncture I must ask the Commission to treat everyone equally and to look outside our borders at some cases in other Member States where much greater damage is actually being done to natural resources.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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