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“cas dûment justifiés” in English

4 examples
Pour autant, une flexibilité permettant le financement, dans des cas dûment justifiés, d'autres acteurs a été introduite dans le texte.
Nevertheless, an element of flexibility was introduced to allow the funding of other players in duly substantiated cases.
Par-dessus tout, nous devons nous assurer que les immigrants sont reconduits dans leur propre pays, évidemment dans des cas dûment justifiés.
Above all, we need to make sure that immigrants are escorted back to their own country, obviously in cases where there are genuine reasons for doing so.
Depuis plusieurs années et dans plusieurs cas dûment justifiés, c'est la législation étrangère qui a été appliquée en République tchèque pour ce type de procédure de divorce.
For several years, and in several duly justified cases, it has been foreign law which has applied in such divorce proceedings in the Czech Republic.
Par conséquent, l'accès à l'internet ne pourra être coupé que dans des cas dûment justifiés, dans le respect du principe de la présomption d'innocence et du droit au respect de la vie privée, et uniquement après un procès équitable et impartial.
In relation to this, disconnecting a citizen from the internet will be possible only in justified cases, while respecting the principles of innocence and the right to privacy, and following a fair and impartial trial.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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