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“cas d'un état” in English

5 examples
Ce n' est pas uniquement le cas d' un État membre à l' autre, mais également à l' intérieur même de chaque État membre.
These not only differ from one Member State to another but even differ within Member States.
J'ai voté contre la proposition d'harmoniser les agences de notation de crédit au niveau de l'UE parce que les normes peuvent varier, et c'est nécessairement le cas, d'un État membre à l'autre.
in writing. - I voted against the potential adoption of EU harmonisation of credit rating agencies as the standards may vary, and necessarily so, between Member States.
La seule exception à cette règle est le cas où un État membre a choisi de rendre le service disponible via un monopole en excluant totalement les opérateurs privés (par exemple, dans le cas d’un État membre n’autorisant que des services publics de soins de santé).
The only exception to this rule is in the event of a Member State’s having chosen only to make the service available through a monopoly and of its not intending to permit private actors at all (for example, in the event of a Member State’s only permitting public health care).
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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