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madame la présidente pour laquelle communication de la commission compte tenu dans ce domaine par conséquent entre l'union européenne collaboration avec parti populaire l'accent sur voudrais également dans les domaines affaires intérieures communauté européenne commission européenne

“cas d'infractions de pollution” in English

4 examples
Monsieur le Président, le rapport de M. Pex sur les sanctions en cas d’infractions de pollution en mer est à l’ordre du jour cet après-midi.
– Mr President, the agenda for this afternoon includes Mr Pex’s report on sanctions for pollution offences at sea.
Pour ce qui est de la législation en discussion, je voudrais tout d’abord vous remercier de votre soutien à la proposition de directive sur l’introduction de sanctions pénales effectives en cas d’infractions de pollution.
With regard to the legislation currently being debated, I first of all wish to thank you for your support for the proposal for a directive establishing effective criminal sanctions for those responsible for sea pollution incidents.
Enfin, je tiens à signaler que la Commission a envoyé au Parlement européen et au Conseil, le 5 mars dernier, une proposition de directive relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution.
I would finally like to point out that, on 5 March, the Commission delivered to the European Parliament and the Council a proposal for a directive on pollution from ships and the introduction of penalties, including of a criminal nature, for pollution crimes.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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