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“cas d'infraction aux dispositions” in English

6 examples
Il est important de définir dans le détail les formes et les procédures sur l'indication du pays d'origine et de définir des sanctions en cas d'infraction aux dispositions du règlement.
It is important to define the detailed forms and procedures for origin labelling and to set penalties for breaching the provisions of the regulation.
La Commission peut même adopter en principe la proposition d'amendement 3, relative à la proposition de prendre des mesures en cas d'infraction aux dispositions d'inspection sur le terrain par des inspecteurs autorisés.
Amendment No 3, which contains the proposal that action shall be taken in the event of contravention by licensed inspectors of the rules governing official examinations, can also be accepted in principle by the Commission.
En outre, pour assurer la transparence totale, les États membres doivent notifier, conformément à l'article 13, le système d'amendes qu'ils utilisent en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de cette directive.
Furthermore, in order to ensure full transparency, Member States must in accordance with article 13 notify their system of penalties for breaching the national provisions that are adopted on the basis of the directive.
Premièrement, la procédure spéciale introduite par la Commission en cas d’infraction aux dispositions communautaires pour les nouveaux États membres qui négligent de procéder à la transposition de celles-ci doit être uniformisée et étendue à tous les États membres.
Firstly, the special procedure introduced by the Commission for dealing with cases of infringement of Community provisions applicable to the new Member States that failed to undertake transposition should become standard for all, and apply to all Member States.
En ce qui concerne les ventes sur l'internet, les conditions de l'offre de médicaments au public sont fixées par les États membres; une transparence accrue s'impose en ce qui concerne les grossistes; des sanctions doivent être appliquées en cas d'infraction aux dispositions nationales.
Internet sales: conditions for the supply of medicinal products to the public are determined by Member States; increased transparency as regards wholesale distributors; penalties applicable to infringements of national provisions must be applied.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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