Les deux versions formulent les conditions de suspension de la coopération en cas d'atteinte majeure aux droits de l'homme.
Both versions contain terms for suspending cooperation in the event of fundamental violations of human rights.
Ces dernières semaines, il y a eu des scènes d'anarchie, des cas d'atteinte à la propriété, d'agression et de viol sans que les forces de sécurité interviennent.
There has been lawlessness, damage to property, and cases of assault and rape without any intervention by the security forces in recent weeks.
La proposition de la Commission comprenait en outre un certain nombre de règles spéciales, telles que la responsabilité du fait des produits défectueux ou en cas d’atteinte à l’environnement.
The Commission proposal also included a number of special rules, such as liability for defective products or environmental damage.
Nous aurait-elle répondu dans le même sens pour d'autres cas d'atteinte flagrante à la liberté de la presse, comme ceux qui se sont produits à Hong-Kong et que l'on a évoqués lors du débat précédent?
Would she answer in the same way if such incidents of flagrant violation of the freedom of the press were to happen in Hong Kong, for example, which we were debating a little while ago?
Chez les pays candidats aussi, la législation doit garantir les droits fondamentaux avec suffisamment de clarté, afin que l'on puisse intervenir de façon réellement efficace en cas d'atteinte aux droits de l'homme.
The law in these applicant countries also has to ensure that basic rights are safeguarded in a way that is clear to all and which makes it possible to deal effectively with infringements of human rights in the form of violence.