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“cas d'adoption de l'amendement” in English

6 examples
Monsieur le Président, selon nos notes de séance, en cas d'adoption de l'amendement 14, les amendements 4 et 18 deviennent caducs.
Mr President, according to my sitting notes, if Amendment No 14 is adopted, Amendments Nos 4 and 18 lapse.
C'est pourquoi je m'oppose vivement à ce qu'en cas d'adoption de l'amendement 14, les deux autres, parmi lesquels figure notre amendement 18, deviennent caducs.
For this reason, I strongly contest that the adoption of Amendment No 14 should cause the other two, including our Amendment No 18, to lapse.
Madame le Président, je suis désolé de devoir déjà intervenir maintenant, mais je vois sur la liste des votes qu'en cas d'adoption de l'amendement 9, l'amendement 21 sera caduc.
Madam President, I am sorry to have to intervene so soon, but it says on my voting list that if we adopt Amendment No 9, then No 21 falls.
En cas d'adoption de l'amendement 4, nous partons donc de ce même point de départ: mener une politique d'interdiction des rejets dont la mise en œuvre dépend de la situation de chaque pêcherie.
Thus we start from the same premise if Amendment 4 is approved, namely that we have a policy on the banning of discards but that its implementation is dependent on the conditions in each individual fishery.
En cas d'adoption de l'amendement proposé par la commission juridique du Parlement, le problème ne se posera pas et il est donc crucial que nous soutenions les amendements déposés par la commission juridique.
If the amendment by Parliament's Committee on Legal Affairs is adopted, there should be no problem, and it is therefore vital for us to support these amendments by the Committee on Legal Affairs.
- Monsieur le Président, nous avons remarqué un problème dans la liste des votes: il ressort de cette liste qu’en cas d’adoption de l’amendement 91, l’amendement 12 deviendrait caduc, alors qu’en réalité ce sont deux amendements complémentaires (bis et ter).
Mr President, we note that there is a problem on the voting list: it suggests that, if Amendment 91 is adopted, Amendment 12 lapses, when in reality they are two complementary amendments, an a) and a b).
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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