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“cas d'échec des négociations” in English

15 examples
Parallèlement, il nous faut des «dispositions de référence» à appliquer en cas d'échec des négociations.
At the same time we need a reference framework which will apply in the event of failure of negotiations.
En cas d'échec des négociations, un règlement alternatif garantissant le droit de participation est prévu.
In the event of a breakdown of negotiations, a safety clause is provided to protect participation rights.
Cette formulation est un mauvais signe car, en cas d'échec des négociations, la faute est déjà quasi imputée aux États espagnol et français.
This form of words is a bad sign, since, if the negotiations fail, the blame is already being laid at the doors of the Spanish and French states.
En cas d'échec des négociations, le Conseil aura tout simplement le dernier mot en matière de recettes et le Parlement décidera des dépenses.
Should the negotiations fail, the Council would simply have the last word on revenue and Parliament on expenditure.
Quant au paragraphe sur une éventualité de collaboration privilégiée entre l’UE et la Turquie en cas d’échec des négociations, il n’est pas opportun pour l’instant.
As regards the paragraph on the possibility of enhanced cooperation between the EU and Turkey in the event of a breakdown in negotiations, such a move is not appropriate at the moment.
Deux députés ont abordé le problème des cas d'ajustements fiscaux à la frontière afin d'empêcher les fuites de carbone en cas d'échec des négociations internationales.
Two Members raised the issue of possible border tax adjustments to prevent carbon leakage in case international negotiations fail.
Il avait cependant déjà été indiqué à l' époque qu' après vérification, la Commission pourrait adopter une autre attitude en cas d' échec des négociations avec la Corée.
However, it was pointed out at the time that if the negotiations with Korea failed, the Commission could adopt a different position after a review.
Des propositions de règles minimales pourraient donc constituer une façon d'obtenir ce droit de participation des salariés, et un bon remède en cas d'échec des négociations.
Proposals for minimum rules could therefore be one way to gain influence and a good remedy when negotiations have failed.
Mais qui pourrait refuser ou regretter que soient épuisés tous les efforts diplomatiques et politiques avant que la force ne mette ces armes hors d'état de nuire en cas d'échec des négociations?
But who could refuse or regret exhausting all possible diplomatic and political efforts before using force to put these weapons out of action to prevent them causing harm in case negotiations failed?
Ensuite, l'Union européenne et ses États membres devraient convaincre les pays africains, en particulier ceux de la CDAA, de se rallier aux sanctions imposées par l'Union en cas d'échec des négociations.
Secondly, the European Union and its Member States should be persuading African countries, especially the SADC, to join these sanctions against the Mugabe regime if negotiations fail.
Le Conseil a également pris note de l'initiative de la Commission de proposer un mécanisme de soutien temporaire de l'industrie navale de l'UE en cas d'échec des négociations avec la Corée d'ici le 1er mai 2001.
The Council also took note of the Commission's initiative to propose a temporary support mechanism for EU shipbuilding in case no progress is made with Korea by 1 May 2001.
Ici aussi, il aurait fallu agir de manière résolue et déléguer des compétences permettant l'adoption de déclarations contraignantes au niveau européen en cas d'échec des négociations entre les autorités de contrôle.
Firm action was also lacking when powers were granted in a bid to make binding statements at European level in the event of supervisors failing to reach agreement.
La Commission a dû par conséquent examiner si, en cas d' échec des négociations avec la Corée, qui continue à enfreindre les accords commerciaux en vigueur en octroyant des subventions d' État, il faudrait proposer un mécanisme d' aide temporaire pour la construction navale européenne.
The Commission therefore had to examine whether, in the event of the failure of negotiations with Korea, which continues to violate current trade agreements by granting state subsidies, a temporary defensive mechanism should be proposed for European shipbuilding.
On demande la proposition d'initiatives législatives en cas d'échec des négociations en matière de formation, d'apprentissage tout au long de la vie, d'organisation du travail, d'ajustements, de formes nouvelles de travail, d'orientations pour les négociations et d'assurance maladie complémentaire.
Legislative instruments are called for when negotiations are not concluded in relation to training, lifelong learning, organisation of work, adjustments, new forms of work, guidelines for negotiations by social partners and supplementary sickness insurance.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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