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monsieur le commissaire développement durable grande partie politique régionale monsieur le président monsieur états membres de l'ue président madame merci beaucoup monsieur le président chers députés européens monsieur le président mesdames sur ce sujet respect des droits sommes tous dans les domaines

“cas avérés” in English

10 examples
L'Union ne peut prononcer que des sanctions administratives à l'encontre des cas avérés.
The Union can only impose sanctions in the field pertaining to administrative law when cases are exposed.
Des cas avérés de dopage dans les compétitions sportives ont terni la réputation de nombreux sports aux yeux du public.
Proven cases of doping in sporting competitions have diminished the reputation of many sports in the eyes of the public.
En outre, il existe de nombreux cas avérés d'exécution de délinquants juvéniles et de persécutions d'enseignants et de journalistes libéraux et laïques en Iran aujourd'hui.
In addition, there are numerous reported cases in Iran today of executions of juvenile offenders and persecution of liberal and secular academics and journalists.
Pour ce qui est de la prévention d'exactions de la part des forces de sécurité, des ministres russes ont récemment déclaré à ce sujet qu'ils sont décidés à lutter contre les cas avérés d'exactions.
As far as preventing abuse by the security forces is concerned, recent comments by Russian ministers on the subject indicate that they are determined to curb acknowledged cases of abuse.
protection des personnes à risque contre les cas avérés d'infection via l'isolement efficace des patients atteints du SRAS dans les hôpitaux, y compris les mesures pour protéger le personnel soignant;
protection of those at risk of infection from the cases through effective isolation of SARS patients in hospitals, including measures to protect carers;
Je demande l’intégration de ce principe dans les politiques européennes, à commencer par les politiques de commerce international, en particulier quand il existe des cas avérés de concurrence déloyale et de contrefaçon.
I request that this principle should underlie European policies, starting with international trade policies, especially when there are confirmed cases of unfair competition and counterfeiting.
l'adoption d'une attitude plus ferme quant aux exigences de communication et d'information, notamment en divulguant l'identité des fautifs et en ayant recours à des corrections financières dans les cas avérés de fraude financière;
a tougher line by auditors on communication and information requirements, including 'naming and shaming' and the use of financial corrections in confirmed cases of fraud;
Pourtant, les Jeux n'avaient été octroyés qu'après l'assurance par les autorités chinoises du respect des droits des minorités, de la fin des actes de tortures et des mauvais traitements et d'une réponse aux cas avérés de violations des droits de l'homme.
But they were awarded only after a string of assurances had been given by the authorities that minority rights would be respected, that there would be an end to the torture and abuses and that the well-documented human rights violations would be addressed.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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